Les sociétés de téléconsultation doivent être agréées par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé pour pouvoir facturer les actes de téléconsultation réalisés par leurs médecins salariés.[1]
Cet agrément permet notamment à l’AM de prendre en charge les patients qui recourent aux sociétés de téléconsultation et d’assurer la qualité et la sécurité des soins prodiguées à distance (respect de la convention médicale, du parcours de soins, de la sécurité des prises en charge, du référentiel de bonnes pratiques de la HAS, etc.).
De plus, pour être agréées, les sociétés de téléconsultation doivent obtenir auprès de l’ANS la certification de conformité de leur Système d’information (SI) au référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des Sociétés de Téléconsultation. Ce référentiel avait été publié au Journal Officiel le 9 février 2024.[2]
La conformité des SI des sociétés de téléconsultation à ce référentiel permet d’intégrer la téléconsultation dans le parcours de soins du patient grâce au partage des comptes rendus de téléconsultation dans Mon Espace Santé et à leur échange par MSSanté dans les conditions de sécurité, d’interopérabilité et d’éthique conformes aux exigences techniques de la doctrine du numérique en santé.
A ce jour, 4 sociétés de téléconsultation sont conformes à ce référentiel et agréées par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé : MEDADOM, MEDAVIZ, QARE et TESSAN MED.
Les sociétés de téléconsultation, « Les Entreprises de Téléconsultation », la DGOS, la CNAM, la Délégation au numérique en santé et l’ANS ont complété ce référentiel afin que les SI des sociétés de téléconsultation répondent aux enjeux de sécurisation de l’ordonnance numérique, de qualité et de sécurité de la facturation des téléconsultations auprès de l’AM ainsi qu’à l’exigence conventionnelle de territorialité de la réponse à la demande de soins d’un patient.
Ces travaux ont abouti après concertation à une nouvelle version du référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique.[3]
L’arrêté a été publié au Journal Officiel du 24 octobre 2024.[4]
Compte tenu de ces nouvelles exigences et de l’avancement de la mise en conformité des SI de sociétés de téléconsultation avec les exigences d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique, le calendrier de mise en conformité avec ce référentiel a été adapté. Les sociétés de téléconsultation ont dorénavant jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité avec l’ensemble des exigences du référentiel.[5]
Enfin, pour qu’un service numérique fasse partie des services du catalogue de Mon espace santé, il doit être référencé et, pour cela, respecter les obligations fixées règlementairement. Si un industriel souhaite faire référencer son application de téléconsultation au sein de Mon espace santé, il doit évaluer la conformité de sa solution sur la plateforme Convergence de l’ANS.
L’arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé fixe un référentiel (V3) relatif aux critères de référencement d’un outil ou service numérique dans « Mon espace santé ».[6]
Un questionnaire spécifique concerne les applications de téléconsultation : « L’industriel DOIT avoir un certificat définitif de conformité au référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des SI de téléconsultation en cours de validité, prévu à l’article L. 1470-5 du code de la santé publique établi par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique (ANS) et l’application candidate au référencement DOIT être inclue dans le périmètre du certificat de conformité. »
Pour remplir le questionnaire, il suffit de justifier du certificat de conformité définitif au référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des SI de téléconsultation susmentionné.
[2] Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique
[3] Site ANS : « Téléconsultation » : https://industriels.esante.gouv.fr/produits-et-services/telesante/telemedecine/teleconsultation
[4] Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique
[5] Sante.gouv.fr : « L’évolution du référentiel d’interopérabilité, sécurité et éthique des SI de sociétés de téléconsultation est publiée au Journal Officiel » : https://sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/l-evolution-du-referentiel-d-interoperabilite-securite-et-ethique-des-si-de.1
[6] Arrêté du 19 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2023 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé