La demande d’agrément est adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par voie dématérialisée. Elle comporte les éléments et documents suivants :
- le numéro SIRET de la société demanderesse
- à titre prévisionnel, la description de l’organisation mise en place par la société pour garantir le respect de la réunion régulière du comité médical
- une attestation par laquelle le représentant légal de la société certifie exercer sous la forme d’une société commerciale ayant pour objet de proposer une offre médicale de téléconsultations ; ne pas être sous le contrôle d’une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de médicaments ou de dispositifs médicaux ; respecter la protection des données personnelles ; et à mettre en place les règles de prise en charge par l’AM obligatoire des téléconsultations fixées par la convention ; la présentation de la mention des informations sur les sites internet de communication au public de la société ; le référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l’accessibilité de la téléconsultation
- le certificat de conformité au référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation.
La société de téléconsultation transmet, à leur demande, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale tout document leur permettant de s’assurer de l’exactitude du contenu de la demande d’agrément et du respect de ses engagements.
La demande d’agrément donne lieu à la délivrance par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d’un récépissé dès lors que le dossier est complet.
L’agrément est délivré pour une durée de deux ans.1