Le programme d’ETAPES a permis à des expérimentateurs de bénéficier de rémunérations fixées pour les prestations de télésurveillance des pathologies en lignes génériques. Chaque pathologie d’ETAPES correspond donc à une ligne générique.
Chaque DMN de télésurveillance peut entrer dans le droit commun en ligne générique ou en nom de marque à condition au moins d’être conforme au référentiel d’interopérabilité et de sécurité des DMN.
Pour assurer la transition entre l’expérimentation et le cadre de droit commun, les expérimentateurs déjà engagés dans le programme ETAPES bénéficient des prises en charge pour chacune des pathologies citées ci-dessous, exceptée pour le cancer, à la fin de l’expérimentation, à condition d’avoir déposé une demande d’inscription des activités de télésurveillance correspondantes selon les règles définies au VI de l’article 36 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022.1
Aujourd’hui, seules les pathologies ayant reçu un avis favorable de la HAS et ayant fait l’objet d’une publication au Journal officiel par arrêté sont ouvertes à la prise en charge du droit commun. Il s’agit de :
- l’insuffisance cardiaque
- l’insuffisance rénale
- l’insuffisance respiratoire
- du diabète
- du cancer
- des maladie de l’appareil circulatoire.
Les arrêtés portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale listent les indications de prises en charge des patients, les spécifications techniques minimales des DMN et des accessoires de collecte associés, les exigences minimales applicables à l’opérateur de télésurveillance médicale, les modalités de prescription, d’utilisation et de distribution du DMN et ses conditions d’inscription.
Les patients éligibles à l’activité de télésurveillance médicale dans le cadre de l’insuffisance cardiaque sont les patients souffrant d’insuffisance cardiaque chronique, quels que soient le type et l’étiologie de la maladie et remplissant une des deux conditions suivantes :
- hospitalisation au cours des 12 derniers mois pour une poussée d’insuffisance cardiaque ;
- actuellement en classe NYHA 2 ou plus avec un taux de peptides natriurétiques élevé (BNP > 100 pg/mL ou NT pro BNP > 1000 pg/mL).
Insuffisance rénale
Les patients éligibles à l’activité de télésurveillance médicale dans le cadre de l’insuffisance rénale sont les :
- patients transplantés rénaux ayant été greffés il y a plus de 3 mois
- patients dialysés à domicile quel qu’en soit le mode (hémodialyse ou dialyse péritonéale)
- patients dialysés chroniques en unité de dialyse médicalisée (UDM) ou en unité d’autodialyse
- patients présentant une maladie rénale chronique (MRC) de stade 4 (débit de filtration glomérulaire compris entre 15 et 30 ml/min/1,73 m2) ou de stade 5 (débit de filtration glomérulaire inférieur à 15 ml/min/1,73 m2).
Insuffisance respiratoire
Les patients éligibles à l’activité de télésurveillance médicale dans le cadre de l’insuffisance respiratoire sont les patients souffrant d’insuffisance respiratoire chronique de cause obstructive ou restrictive relevant des indications de l’ALD 14 (insuffisance respiratoire chronique grave) sous ventilation non invasive (VNI) et/ou les patients insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie à court ou long terme.
Diabète
Les patients éligibles à l’activité de télésurveillance médicale dans le cadre du diabète sont les :
- patients diabétiques de type 1 pour optimiser le contrôle glycémique ou en cas de déséquilibre glycémique
- patients diabétiques de type 2 traités sous insuline pour optimiser le contrôle glycémique ou en cas de déséquilibre glycémique.
S’agissant plus particulièrement du diabète gestationnel, l’arrêté du 19 août 2024 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale introduit la télésurveillance médicale pour les patientes atteintes de diabète gestationnel. Ce service permet aux professionnels de santé de surveiller à distance les patientes grâce au DMN MYDIABBY HEALTHCARE. Les patientes éligibles à sont celles atteintes de diabète gestationnel dépistées par un test HGPO positif réalisé entre la 24e et la 28e semaine d’aménorrhée, ou par une glycémie à jeun supérieure ou égale à 0,92 g/l réalisée lors du premier trimestre de la grossesse en présence d’au moins un facteur de risque : patientes non traitées par insuline et patientes traitées par insuline. L’arrêté du 21 octobre 2024 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale fixe quant à lui le montant du forfait technique assurant la rémunération de l’exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le DMN de télésurveillance comme suit :
| Code | Désignation | Montant forfaitaire applicable par patient en euros TTC |
| 1654962 | DMN-TSM, DIABETE TYPE 1 ET TYPE 2 SOUS INS forfait mensuel | 50 euros |
| 1694358 | DMN-TSM, DIABETE GESTA SOUS INSULINE, forfait mensuel | 50 euros |
| 1699166 | DMN-TSM, MY DIABBY, MENSUEL, DIABETE GESTATIONEL | 50 euros |
Toujours s’agissant du diabète gestationnel et pour le même type de patientes, l’arrêté du 26 décembre 2024 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale prévoit quant à lui que le DMN GLOOKO XT peut également servir pour la surveillance à distance. L’arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant d’un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité fixe le montant du forfait technique pour le suivi du diabète gestationnel à 50 euros TTC.
Cancer
Les patients éligibles à l’activité de télésurveillance médicale dans le cadre du cancer sont les patients adultes, âgés de plus de 18 ans, traités par traitements systémiques seuls, en combinaison, ou associés à une irradiation (concomitante ou séquentielle), quelles que soient les voies d’administration :
- chimiothérapies
- thérapies ciblées
- hormonothérapies
- immunothérapies
- médicaments de thérapie innovante
en phase :
- d’initiation du traitement
- de traitement
- disposant d’un smartphone/ordinateur/tablette avec une connexion internet ou d’un aidant avec un smartphone/ordinateur/tablette avec une connexion internet.
L’arrêté du 10 septembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l’article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale prévoit quant à lui la prise en charge de manière anticipée de l’activité de télésurveillance médicale de patients adultes atteints d’un cancer sous traitement systémique. Les patients éligibles à cette prise en charge sont :
- les patients adultes, atteints de cancer, sous traitement systémique seul, en combinaison, ou associés à une irradiation (concomitante ou séquentielle), quelles que soient les voies d’administration (chimiothérapies, thérapies ciblées, hormonothérapies, immunothérapies et médicaments de thérapie innovante), assujettis à des consultations de surveillance dans le cadre de leur suivi conventionnel et consentants ;
- disposant d’un smartphone/ordinateur/tablette avec une connexion internet.
Le DMN de télésurveillance médicale utilisé est appelé CONTINUUM+ CONNECT et permet :
- la saisie des données nécessaires à la réalisation de la télésurveillance ;
- la transmission des données collectées et leur mise à disposition à l’opérateur de télésurveillance et au patient.
Maladies de l’appareil circulatoire
Les patients éligibles à l’activité de télésurveillance médicale dans le cadre des maladies de l’appareil circulatoire sont les :
- patients porteurs d’un défibrillateur automatique implantable ayant une fonction de télésurveillance
- patients porteurs d’un stimulateur cardiaque ayant une fonction de télésurveillance.
Lombalgie
L’arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l’article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge de la télésurveillance médicale des patients adultes atteints de lombalgie commune subaiguë ou chronique après un programme de rééducation fonctionnelle dispensé dans le cadre d’un séjour hospitalier. Les patients éligibles à cette prise en charge sont les patients adultes atteints de lombalgie commune subaiguë ou chronique après un programme de rééducation fonctionnelle dispensé dans le cadre d’un séjour hospitalier, assujettis à des consultations de surveillance dans le cadre de leur suivi conventionnel et consentants.
Le DMN de télésurveillance médicale utilisé est appelé AXOMOVE THERAPY.
Article 51
De plus, dans le cadre du dispositif de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits, d’autres pathologies peuvent faire l’objet d’une activité de télésurveillance médicale.
- Télésurveillance médicale des patients transplantés hépatiques – ex OPTIM’CARE qui consiste à mettre en place un financement forfaitaire pour la télésurveillance médicale des patients ayant bénéficié d’une greffe, afin de prévenir la perte de fonction du greffon. Cette télésurveillance a notamment pour objectif de détecter et prendre en charge au plus tôt les éventuelles comorbidités, d’améliorer la qualité de vie du patient et son adhésion au traitement.2
- OdySight – Favoriser l’accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l’auto-évaluation des paramètres visuels qui a pour but d’améliorer la prise en charge des maculopathies chroniques afin de réduire au mieux le handicap visuel ou de prévenir leur aggravation par un dépistage précoce des signes d’évolution.3
- Prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel – ex MyDIABBY vise à prendre en charge le diabète gestationnel par l’intégration de la télésurveillance médicale en remplacement de certains actes en présentiel, associé à un financement au forfait. Sa période de prise en charge a été rallongée jusqu’au 31 mai 2024.4 5
- https://industriels.esante.gouv.fr/produits-et-services/telesante/telemedecine/telesurveillance ↩︎
- Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l’arrêté du 24 juin 2021 relatif à l’expérimentation de télésurveillance médicale des patients transplantés ↩︎
- https://sante.gouv.fr/systeme-de-sante/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51-lfss-2018-innovations-organisationnelles-pour-la-transformation-du/les-experimentations/article/experimentations-en-cours ↩︎
- Arrêté du 30 juin 2023 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » ↩︎
- https://sante.gouv.fr/systeme-de-sante/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51-lfss-2018-innovations-organisationnelles-pour-la-transformation-du/les-experimentations/article/les-experimentations-terminees ↩︎