La facturation des prestations de téléexpertise est possible si les conditions suivantes sont réunies :
- Le recours à la téléexpertise relève de la décision du professionnel de santé requérant. Peuvent être requérants et facturer l’acte RQD les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les IPA et les orthophonistes. L’opportunité de sa réalisation relève de la responsabilité du médecin/sage-femme requis.
- Le patient doit avoir donné son consentement au professionnel requérant.
- Les échanges de données médicales entre professionnels de santé requérant et requis doivent être réalisés via une messagerie sécurisée de santé ou d’un partage via une plateforme garantissant les données de confidentialité et de sécurité dues au traitement des données de santé.
Un compte-rendu doit être établi par le médecin/sage-femme requis, transmis au professionnel de santé requérant et au médecin traitant (s’il est différent) et intégré dans le DMP. Toutefois, les IPA ne peuvent pas requérir une téléexpertise auprès du médecin leur ayant orienté le patient.
Deux sites d’un même établissement peuvent pratiquer des téléexpertises, soit deux établissements géographiques d’un même établissement juridique.
Une facture doit être émise pour chaque téléexpertise.
Les patients hospitalisés peuvent bénéficier d’une téléexpertise. A l’instar des actes et consultations réalisés au cours d’une hospitalisation, sa prise en charge dépend du statut de l’établissement au sein duquel le patient est hospitalisé : dans le secteur ex-OQN, elle est facturée en partie basse du S3404 – partie « honoraires » et est intégrée dans la facture du séjour.
La téléexpertise peut être facturée en association avec les forfaits ATU/FFM/SE/APE, dans les mêmes conditions que les autres actes et consultations externes.
Elle n’est pas facturable lors d’un passage aux urgences non suivi d’hospitalisation (seuls les forfaits et suppléments urgences sont facturables dans ce contexte).
Valorisation de la facture
Les modalités de valorisation de la facture sont identiques à celles des consultations « classiques » à l’exception des points suivants :
- Taux_AMO : 100%
- Dépassement interdit : facturation au tarif opposable
- Sans cumul possible avec aucun acte ou majoration de la NGAP, majoration conventionnelle ou acte de la CCAM – Prestation exclue du parcours de soins
Le code prestation rémunérant le médecin/la sage-femme requis (ou l’établissement qui l’emploie) est le TE2.
Le niveau de téléexpertise TE2 est valorisé à 20 euros. Le TE2 est facturé par le médecin ou la sage-femme requis dans la limite de 2 actes par an, par médecin ou sage-femme requis, pour un même patient.
Il n’est plus nécessaire que le n° de prescripteur soit valorisé avec le n° du médecin requérant (ou n° FINESS de l’établissement dans le cas d’un médecin salarié).
Création de l’acte du requérant en remplacement du forfait requérant d’un montant de 10 € (RQD) :
Le RQD est facturé dans la limite de :
- 2 actes par an pour un même patient par la sage-femme / l’orthophoniste requérant,
- 4 actes par an pour un même patient par le médecin / l’infirmier requérant.
La téléexpertise (TE2 et RQD) ne peut pas être facturée si médecins requérant et requis appartiennent au même site (même entité géographique) d’un même établissement de santé.
En établissement de santé, cette limitation s’entend au niveau du service (unité fonctionnelle).
Exemples de facturation d’actes de téléexpertise
- Téléexpertise réalisée par un médecin exerçant dans un établissement démarré FIDES requise par un infirmier salarié d’un autre établissement
Facturation par l’établissement dont l’infirmier salarié est requérant
| Type | Acte | N° exécutant | Qt | Coef | Coef MCOO | PU | BR | Tx | Mt AMO | Dépense | Domaine activité |
| 4 et 4S | RQD | N°FINESS établissement requérant | 1 | 1 | 1,0000 | 10 | 10 | 100 | 10 | 10 | A valoriser |
Les N° FINESS des établissements requis et requérant doivent être différents.
- Patient pris en charge dans le cadre d’un séjour en établissement privé (ex-OQN) nécessitant l’expertise d’un médecin
La facturation de l’acte téléexpertise est intégrée dans la facture du séjour (en partie basse du bordereau S3404 – partie « honoraires »).1
| Type | Acte | N° Exécutant | N° Prescripteur | N°GHS | Qt | Coef MCO | PU | BR | Tx | Mt AMO | Dépense | Domaine actvité |
| 4 et 4S | TE2 | N° AM du médecin (ou FINESS requis sir médecin salarié) | N°AM du médecin requérant (ou FINESS requérant si médecin salarié) | Celui du GHS (en partie haute) | 1 | 20 | 20 | 100 | 20 | 20 | Celui du GHS en partie haute |