Législation et réglementation :
Articles du code de la santé publique :
- Interopérabilité et sécurité des services numériques en santé : L. 1470-5
- Référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthiqe des systèmes d’informations de téléconsultation : L. 4081-1 et suivants
- Aide médicale urgente : L. 6311-2 ; L. 6314-1
- Télémédecine : L. 6316-1
- Télésoin : L. 6316-2
- Définition des actes de télémédecine : R. 6316-1
- Conditions de mise en œuvre de la télésanté : R. 6316-2 ; R. 6316-3 ; R. 6316-4 ; R. 6316-5
- Télésanté : Organisation : R. 6316-6
Articles du code de la sécurité sociale :
- Télésurveillance médicale : L. 162-52
- Conditions de remboursement ou de prise en charge des activités de télésurveillance médicale par l’Assurance maladie : R. 162-95
- Conditions financières de la prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d’activités de télésurveillance médicale : R. 162-117
Télésoins – Arrêtés
Téléconsultation – Arrêtés
- Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique
Télésurveillance – Arrêtés
- Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (insuffisance cardiaque)
- Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (insuffisance rénale)
- Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (insuffisance respiratoire)
- Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (diabète)
- Arrêté du 30 juin 2023 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »
- Arrêté du 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l’assurance maladie prévu aux II et III de l’article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision
- Arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge par l’assurance maladie prévu aux II et III de l’article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision
- Arrêté du 24 novembre 2023 relatif à la prise en charge des activités de télésurveillance médicale en application de l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (cancer)
- Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge par l’assurance maladie prévu aux II et III de l’article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision
- Arrêté du 23 février 2024 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (maladies de l’appareil circulatoire)
- Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l’arrêté du 24 juin 2021 relatif à l’expérimentation de télésurveillance médicale des patients transplantés
- Arrêté du 19 août 2024 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (DMN MYDIABBY HEALTHCARE pour la télésurveillance médicale du diabète gestationnel)
- Arrêté du 19 août 2024 fixant le montant d’un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (MYDIABBY HEALTHCARE)
- Arrêté du 10 septembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l’article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale (CONTINUUM+ CONNECT pour la télésurveillance médicale des patients adultes atteints d’un cancer sous traitement systémique)
- Arrêté du 21 octobre 2024 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (insuffisance respiratoire, diabète, insuffisance rénale, insuffisance cardiaque, cancer)
Dispositif médical numériques : arrêtés
Sites internet :
Ameli.fr :
- Fiche d’information – Télémédecine – Etablissements ex-DG et ex-OQN : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/fiche-telemedecine-facturation-etablissement-092023.pdf
- La télésurveillance pour les médecins : https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/telemedecine/telesurveillance
Esante.gouv.fr :
- Publication du référentiel fonctionnel de télésanté : https://esante.gouv.fr/actualites/publication-du-referentiel-fonctionnel-de-telesante
- Certification de conformité des exploitants de DMN de télésurveillance : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/certification-de-conformite-des-exploitants-de-dispositifs-medicaux-numerique-de-telesurveillance—reglement-de-la-phase-transitoire-de-depot-de-candidature_v1_1_0.pdf
Has-sante.fr :
- Téléconsultation et téléexpertise : guide de bonnes pratiques : https://www.has-sante.fr/jcms/c_2971632/fr/teleconsultation-et-teleexpertise-guide-de-bonnes-pratiques
- DMN : liste des activités de télésurveillance : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3376664/fr/dispositifs-medicaux-numeriques-liste-des-activites-de-telesurveillance
- Qualité et sécurité du télésoin – Bonnes pratiques pour la mise en œuvre : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2021-03/qualite_et_securite_du_telesoin_-_criteres_deligibilite_et_bonnes_pratiques_pour_la_mise_en_oeuvre_-_rapport_delaboration.pdf
- Recommandation : Lieux et conditions d’environnement pour la réalisation d’une téléconsultation ou d’un télésoin : https://espacedoc.fhp.fr/documents/basefhp/2024/03/06/A1709732413SD_31423R.pdf?utm_source=Sarbacane&utm_medium=email&utm_campaign=Doc%20Info%201374
- Consulter et se faire soigner à distance : Téléconsultation & télésoin : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2024-08/fiche_teleconsultation_et_telesoin.pdf
Référentiels pour les solutions de télésurveillance pour les cinq pathologies pouvant donner lieu à la télésurveillance médicale
La HAS a publié un référentiel pour les solutions de télésurveillance pour les 5 pathologies pouvant donner lieu à la télésurveillance médicale :
- les patients diabétiques
- les patients insuffisants rénaux chroniques
- les patients insuffisants respiratoires chroniques
- les patients insuffisants cardiaques chroniques
- les patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique
Industriels.esante.gouv.fr :
- DMN : https://industriels.esante.gouv.fr/produits-et-services/dispositifs-medicaux-numeriques
- Référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des SI de téléconsultation : https://industriels.esante.gouv.fr/produits-et-services/telesante/telemedecine/teleconsultation
Interopsante.org :
- Guide d’implémentation de Hprim Xml pour la collecte du forfait opérateur de télésurveillance médicale en établissement de soins : https://www.interopsante.org/publications
Sante.gouv.fr :
- Expérimentation en cours : https://sante.gouv.fr/systeme-de-sante/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51-lfss-2018-innovations-organisationnelles-pour-la-transformation-du/les-experimentations/article/experimentations-en-cours
- Les expérimentations terminées : https://sante.gouv.fr/systeme-de-sante/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51-lfss-2018-innovations-organisationnelles-pour-la-transformation-du/les-experimentations/article/les-experimentations-terminees
- Vous êtes opérateurs de télésurveillance ? : https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/telesante-pour-l-acces-de-tous-a-des-soins-a-distance/la-telesurveillance-11332/article/vous-etes-operateur-de-telesurveillance
- Convention type de télésurveillance : https://sante.gouv.fr/spip.php?page=recherche&recherche=CONVENTION+TYPE+DE+TELESURVEILLANCE
- Télésurveillance : Comment déclarer son activité en tant qu’opérateur ? : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_d_accompagnement_au_depot_de_la_declaration_d_activite_de_tlsv.pdf
- Vous êtes opérateur de télésurveillance ? : https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/telesante-pour-l-acces-de-tous-a-des-soins-a-distance/la-telesurveillance-11332/article/vous-etes-operateur-de-telesurveillance
- L’évolution du référentiel d’interopérabilité, sécurité et éthique des SI de sociétés de téléconsultation est publiée au Journal Officiel : https://sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/l-evolution-du-referentiel-d-interoperabilite-securite-et-ethique-des-si-de
Dépêches et ACTUS FHP-MCO :
- 05/04/2023 – Prise en charge activités de télésurveillance médicales : https://www.fhpmco.fr/2023/04/05/depeche-expert-n741-prise-en-charge-activites-de-telesurveillance-medicales/
- 11/01/2021 – Télésurveillance renouvellement du cahier des charges national de l’expérimentations « ETAPES » : https://www.fhpmco.fr/2021/01/11/depeche-expert-n601-telesurveillance-renouvellement-du-cahier-des-charges-national-de-lexperimentation-etapes/
- 10/12/2020 – La montée en puissance de la télémédecine en France : https://www.fhpmco.fr/2020/12/10/la-montee-en-puissance-de-la-telemedecine-en-france/
- 03/02/2020 – Télémédecine – Guide de facturation de téléconsultation : https://www.fhpmco.fr/2020/02/03/depeche-expert-n519-telemedecine-guide-de-facturation-de-teleconsultation/
- 02/11/2018 – Cahier des charges de l’expérimentation en télésurveillance : https://www.fhpmco.fr/2018/11/02/depeche-expert-n426-cahiers-des-charges-de-lexperimentation-en-telesurveillance/
- 21/12/2017 : La télémédecine, bientôt accessible à tous ? : https://www.fhpmco.fr/2017/12/21/telemedecine-bientot-accessible-a/
- 27/11/2017 – Télésurveillance des insuffisants cardiaques porteurs de prothèse : https://www.fhpmco.fr/2017/11/27/telesurveillance-insuffisants-cardiaques-porteurs-de-prothese/
- 23/12/2016 – Télésurveillance des insuffisants cardiaques chroniques : https://www.fhpmco.fr/2016/12/23/telesurveillance-insuffisants-cardiaques-chroniques/
- 05/12/2016 – Le virage de la télémédecine : https://www.fhpmco.fr/2016/12/05/le-virage-de-la-telemedecine/
- 20/03/2013 – Santé et numérique : Le Homecare : https://www.fhpmco.fr/2013/03/20/sante-et-numerique-le-homecare/
- 29/06/2011 – Enquête télémédecine : https://www.fhpmco.fr/2011/06/29/enquete-telemedecine/
- 17/06/2011 – Travaux de la commission télémédecine : https://www.fhpmco.fr/2011/06/17/travaux-de-la-commission-telemedecine/
- 08/06/2011 – Télésanté/Télémédecine : Présentation d’une étude menée par la FIEEC (Fédération des industries électriques, électroniques et de communication) et l’ASIP (Agence des systèmes d’information partagés de santé) : https://www.fhpmco.fr/2011/06/08/telesantetelemedecine/
- 01/04/2011 – Remboursement des systèmes de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques : https://www.fhpmco.fr/2011/04/01/remboursement-des-systmes-de-tlsurveillance-pour-dfibrillateurs-cardiaques-1-avril-2011/